Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE · Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE
Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE Art. 53-1
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Les dispositions des articles 17 et 21 relatives à l'obligation d'un frein de secours sur les remorques et semi-remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes sont applicables aux véhicules mis en circulation après le 1er juillet 1966.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1965-08-25