Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consult · Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consult Art. 11

In forceOfficial text

Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.

Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

Cited by

Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consult Art. 1
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consult Art. 4