Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consult · Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consult Art. 14

In forceOfficial text

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'institut puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.