Arrêté du 5 février 1979 ATTRIBUTION A CERTAINS AGENTS COMMU · Arrêté du 5 février 1979 ATTRIBUTION A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR L'UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES

Arrêté du 5 février 1979 ATTRIBUTION A CERTAINS AGENTS COMMU Art. 1

In forceOfficial text

Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée aux agents communaux se trouvant en relation directe avec le public et occupant des fonctions nécessitant l'utilisation habituelle d'une langue étrangère.

Cited by

Arrêté du 5 février 1979 ATTRIBUTION A CERTAINS AGENTS COMMU Art. 2