Arrêté du 26 avril 1973 INSPECTION DES VEHICULES ET AERONEFS · Arrêté du 26 avril 1973 INSPECTION DES VEHICULES ET AERONEFS UTILISES PAR LES ENTREPRISES AGREEES DE TRANSPORTS SANITAIRES

Arrêté du 26 avril 1973 INSPECTION DES VEHICULES ET AERONEFS Art. 1

In forceOfficial text

Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou aéronefs, pour inspection, aux heures et lieux fixés par les médecins inspecteurs départementaux de la santé.