Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR · Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES, ANNEXE AU DECRET 76-48 DU 9 JANVIER 1976

Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées au présent arrêté constituent les compléments au règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, prévus par les articles 11-2,11-5,11-7,12-5,12-7,13-2,15-4 et 16-3 de ce règlement.

Refers to

  • Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 11
  • Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 12
  • Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 13
  • Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 15
  • Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 16
  • Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 2
  • Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 3
  • Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 4
  • Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 5
  • Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PR Art. 7

Cited by