Arrêté du 22 août 1978 ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES ALVEOLES Art. 5

Le professionnel titulaire du contrat d'entretien est tenu de matérialiser sur place, à l'aide d'un étiquetage approprié, la date et la nature des opérations de vérification et d'entretien qu'il a effectuées au titre de son contrat.