Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FO Art. 1
Titre Ier : Dispositions d'ordre général.
Les essences forestières visées à l'article 2 ci-après sont soustraites du champ d'application de l'arrêté du 19 décembre 1961 modifié relatif au commerce des graines, greffons, boutures ou plants d'essences forestières.