Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FO Art. 17
Titre IV.
Les copies (duplicata ou minutes) des pièces visées aux articles 6, 7, 9, 10, 15 et 16 ci-dessus doivent être conservées pendant dix ans dans des archives des entreprises effectuant les opérations correspondantes (qu'il s'agisse de récolte, d'achat ou de vente).
Refers to
- Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FO Art. 10
- Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FO Art. 15
- Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FO Art. 16
- Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FO Art. 6
- Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FO Art. 7
- Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FO Art. 9