Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA LIMITE DE REMISE PAR PAIEME · Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA LIMITE DE REMISE PAR PAIEMENT DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 EN SOUSCRIPTION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE SEPTEMBRE 1987

Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA LIMITE DE REMISE PAR PAIEME Art. 1

In forceOfficial text

La limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, est portée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987.