Arrêté du 1 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TI · Arrêté du 1 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT 7% 1973 REMISE EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN SEPTEMBRE 1987

Arrêté du 1 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TI Art. 1

In forceOfficial text

En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 100 p. 100 des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987 est fixée à 9 099,52 F.