Arrêté du 13 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMP · Arrêté du 13 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT) EMIS POUR FINANCER DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DANS LES DOMAINES DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS PUBLICS,DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA MAITRISE D'ENERGIE EN MILIEU URBAIN ET RURAL

Arrêté du 13 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMP Art. 1

In forceOfficial text

Le fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un emprunt de 1. 800 millions de francs représenté par 360.000 obligations de 5. 000 F d'une durée de dix ans.