Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA · Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENT AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDE AU RENOUVELLEMENT ET A LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE COTIERE

Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA Art. 1

In forceOfficial text

Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 11500000 F en autorisations de programme.

Cited by

Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINA Art. 3