Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES · Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF

Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES Art. 9

In forceOfficial text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.