Arrêté du 23 août 1989 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION NO · Arrêté du 23 août 1989 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE RELATIVE AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES

Arrêté du 23 août 1989 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION NO Art. 1

In forceOfficial text

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 23 août 1989, est fixé le modèle de la déclaration nominative annuelle relative aux bénéficiaires de certaines prestations familiales, référencée S 5002 b (1).

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance vieillesse.