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Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DE FICHIER DU PERSONNEL ET DE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DE GESTION CORRESPONDANTS

Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 4

In forceOfficial text

Les préfets de région et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.