Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE CHARG · Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE CHARGE D'INSTRUIRE LES DEMANDES D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES HEMOPHILES ATTEINTS DU SIDA

Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE CHARG Art. 1

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Il est créé un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des malades hémophiles atteints du sida ou en faveur des membres de leur famille directement à charge, en cas de décès consécutif au sida.