Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE CHARG · Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE CHARGE D'INSTRUIRE LES DEMANDES D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES HEMOPHILES ATTEINTS DU SIDA

Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE CHARG Art. 10

In forceOfficial text

Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.