Arrêté du 4 décembre 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 21 D · Arrêté du 4 décembre 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 92352 DU 01-04-1992 ET RELATIF A LA FORMATION DE CERTAINS PERSONNELS APPELES A INTERVENIR SUR LES VOIES FERREES

Arrêté du 4 décembre 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 21 D Art. 15

In forceOfficial text

Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi en agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.