Arrêté du 17 novembre 1993 RELATIF AU TAUX DE LA CONTRIBUTIO Art. 1

Pour l'année 1993, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :

0,39 p. 100 pour le taux minimum ;

1,95 p. 100 pour le taux maximum.