Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION · Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE LA BUREAUTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION Art. 11

In forceOfficial text

Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1985, date à laquelle l'arrêté du 5 décembre 1978 portant création d'une commission de l'informatique commune au ministère de l'environnement et au ministère des transports sera abrogé.