Arrêté du 15 décembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DES DEPE · Arrêté du 15 décembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DES DEPENSES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 15 décembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DES DEPE Art. 1

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La répartition des contributions mises à la charge des régimes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée suivant les pourcentages ci-après au budget du centre pour chaque exercice considéré :

Régime général de sécurité sociale : 78 p. 100 ;

Les caisses centrales de mutualité sociale agricole : 16 p. 100 ;

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

1,5 p. 100 ;

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 p. 100 ;

Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce : 1,5 p. 100 ;

Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,5 p. 100.

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Arrêté du 15 décembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DES DEPE Art. 2