Arrêté du 26 janvier 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRETS DE Art. 1

La durée maximum des prêts de consolidation consentis aux rapatriés est de quinze ans.

Toutefois, lorsque le rapatrié le demande, la durée du prêt peut être portée à vingt ans ; en ce cas, le prêt est assorti d'une clause de révision de taux au-delà de la quinzième année.