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Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA · Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISATION DES CODES D'ACCES AUX SERVICES TELETEL ET FIXATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE A CE SERVICE

Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 7

In forceOfficial text

Les frais forfaitaires de modification du câblage d'un code d'accès sont fixés, par opération, à :

500 F ;

421,60 F H.T.

Cited by

Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISA Art. 4