Arrêté du 9 février 1988 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DE · Arrêté du 9 février 1988 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE LA MARINE MARCHANDE

Arrêté du 9 février 1988 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION DE Art. 1

In forceOfficial text

Les membres des commissions nationales et régionales de conciliation instituées en application des articles R. 742-7 à R. 742-18 du code du travail peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.