Arrêté du 29 novembre 1990 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE D · Arrêté du 29 novembre 1990 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR

Arrêté du 29 novembre 1990 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE D Art. 1

In forceOfficial text

Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre français du commerce extérieur (C.F.C.E.) sont complétées par les dispositions ci-après.