Arrêté du 16 février 1988 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS D Art. 2

A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.