Arrêté du 31 décembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 21 · Arrêté du 31 décembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 ET FIXANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT A OPERER SUR LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DE CHAQUE DEPARTEMENT OU A DEFAUT SUR LE PRODUIT DE LA FISCALITE TRANSFEREE POUR COMPENSER LES CHARGES NOUVELLES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Arrêté du 31 décembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 21 Art. 1

In forceOfficial text

Le montant de la diminution de la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, du produit des impôts affectés au département pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, opérée en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.