Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1987 · Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1987 RELATIF AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES TONDEUSES A GAZON

Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1987 Art. 3

In forceOfficial text

Pour l'application des nouvelles dispositions prévues à l'article 2 modifié de l'arrêté du 17 juin 1987 sont ajoutées les annexes IV, V et VI concernant la possibilité d'utilisation d'un dallage artificiel.

Refers to

Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1987 Art. 2