Arrêté du 6 août 1987 RELATIF AUX MODALITES D'EVALUATION DES · Arrêté du 6 août 1987 RELATIF AUX MODALITES D'EVALUATION DES STOCKS DE PRODUITS DE LA VITICULTURE EN CAS DE PASSAGE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE DU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION A UN REGIME DE BENEFICE REEL

Arrêté du 6 août 1987 RELATIF AUX MODALITES D'EVALUATION DES Art. 2

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Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.