Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales · Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de la Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales Art. 1

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Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.