Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION ET D · Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION ET DU REGLEMENT QUI Y EST ANNEXE CONCERNANT L'ASSURANCE CONVERSION

Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION ET D Art. 1

In forceOfficial text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.

Cited by

Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION ET D Art. 2