Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATION Art. 4

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée des emprunts à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations et des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.