Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATION · Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 8,25% AVRIL 2022 Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATION Art. 6 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents