Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisat · Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine

Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisat Art. 14

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019, et dans les conditions prévues à l'article L. 5795-2 du code des transports.

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En vigueur depuis le 2020-01-01