Décret du 9 juin 1931 PORTANT STATUT DES INGENIEURS DES TRAV · Décret du 9 juin 1931 PORTANT STATUT DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES (ISSUS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES)

Décret du 9 juin 1931 PORTANT STATUT DES INGENIEURS DES TRAV Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de la marine militaire, le ministre des travaux publics et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.