Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de r · Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de r Art. 4

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Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.