Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'admini · Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation

Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'admini Art. 17

Titre II : prévention des incendies

In forceOfficial text

L'application de peintures ou vernis à base d'huiles siccatives est interdite dans les cabines ou cages où il est fait usage de peintures ou vernis nitrocellulosiques.