Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 RELEVE LE TAUX DE L'IND Art. 1

Le taux de indemnité horaire pour travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail est porté à 0,40 NF pour les catégories de personnels qui bénéficient de cette indemnité en application des textes actuellement en vigueur.