Décret du 9 mars 1938 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES

Contents

1. Statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Comités régionaux, comité consultatif.
6. Art. 4
7. Avances de l'Etat.
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Emploi des bonis, contrôle, dispositions diverses.
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9