Arrêté du 11 juillet 1989 RELATIF AU RACHAT PAR L'OFFICE NAT · Arrêté du 11 juillet 1989 RELATIF AU RACHAT PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION DE BATEAUX AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC FLUVIAL DE MARCHANDISES

Arrêté du 11 juillet 1989 RELATIF AU RACHAT PAR L'OFFICE NAT Art. 1

In forceOfficial text

Dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet et contre remise des permis d'exploitation correspondants régulièrement validés au nom du demandeur, Voies navigables de France est autorisé à racheter certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises, dans les conditions définies ci-après.