Arrêté du 19 décembre 1990 FIXANT LE TAUX DE CONSIGNATION DE · Arrêté du 19 décembre 1990 FIXANT LE TAUX DE CONSIGNATION DES FUTS ET DES LITRES "SIX ETOILES" Arrêté du 19 décembre 1990 FIXANT LE TAUX DE CONSIGNATION DE Art. 1 In forceOfficial text Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F. Contents Art. 2 · Next →