Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLIC · Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME

Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLIC Art. 5

In forceOfficial text

Il est interdit de mettre en vente ou de vendre sous le nom de :

"écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume", avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité, même minime, de matière autre, selon le cas, que l'écaille, l'ivoire, l'ambre ou l'écume.