Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLIC · Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME

Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLIC Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.