Arrêté du 13 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME · Arrêté du 13 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'IDENTIFICATION PAR LES ABONNES AU RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES (DIT NUMERIS) DE LA LIGNE APPELANTE NON RNIS

Arrêté du 13 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME Art. 1

In forceOfficial text

La direction générale des télécommunications est autorisée, à compter de l'ouverture du service et pour une période expérimentale d'un an, à étendre l'identification de la ligne appelante déjà offerte sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) aux appels émanant des usagers non abonnés au R.N.I.S.

Cited by

Arrêté du 13 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME Art. 2