Arrêté du 13 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME · Arrêté du 13 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'IDENTIFICATION PAR LES ABONNES AU RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES (DIT NUMERIS) DE LA LIGNE APPELANTE NON RNIS

Arrêté du 13 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.