Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPE · Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE,AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE

Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPE Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.