Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT · Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT Art. 12

TITRE III : Avancement.

In forceOfficial text

Le chef de groupe de sécurité est nommé au choix parmi les sous-chefs de groupe de sécurité les plus qualifiés et qui ont exercé leurs fonctions au service de sécurité pendant au moins douze années dont quatre en qualité de sous-chef de groupe de sécurité.