Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rém Art. 15
Titre VI : Comité permanent de la médecine du travail.
Il est institué auprès de la direction générale du travail et de la main-d'oeuvre un comité permanent de la médecine du travail chargé de fixer les règles générales d'action de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
La composition de ce comité sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique et de la population.