Décret n°63-78 du 2 février 1963 RELATIF A LA NOMINATION AU · Décret n°63-78 du 2 février 1963 RELATIF A LA NOMINATION AU CHOIX DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES "C" ET "D"

Décret n°63-78 du 2 février 1963 RELATIF A LA NOMINATION AU Art. 1

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Dans tous les cas où les statuts particuliers des corps de fonctionnaires classés dans les catégories C et A disposent que d'autres fonctionnaires peuvent être nommés dans ces corps dans la limite du neuvième des nominations prononcées après concours, essai professionnel ou examen professionnel, la limite du sixième est substituée à celle du neuvième.